J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10889
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Arrêté du 8 juillet 1999 portant répartition de crédits
NOR : ECOB9920004A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 10 970 000 F et un crédit de paiement de 10 970 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 2 700 000 F et un crédit de paiement de 10 970 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22/07/1999 page 10889 à 10891
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22/07/1999 page 10889 à 10891
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